QUi EST JACQUELINE GOURAULT ?
Nommée ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales le 16 octobre 2018, Jacqueline Gourault a certainement laissé son empreinte dans le paysage législatif français en promulguant en 2022 un nouveau texte de loi portant sur « la déconcentration, la décentralisation, la différenciation et portant sur différentes dispositions de simplification de l’action publique ». Elle a depuis quitté le gouvernement le 5 mars 2022 afin de devenir membre du Conseil constitutionnel français.
UN PROJET FONDÉ D’APRÈS LES PROPOSITIONS DES ACTEURS LOCAUX
Le Grand Débat national s’est déroulé lors du mois de janvier 2020. À l’issue de l’événement, après avoir entendu les requêtes des acteurs locaux et sous l’impulsion du président Emmanuel Macron qui a manifesté la volonté d’établir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », le projet de loi 4D est lancé sous la tutelle de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités.
LA LOI 4D : C’EST QUOI ?
Ce texte de loi est le résultat d’une longue période de concertation amorcé début 2020 entre la ministre jacqueline Gourault , les élus et les associations de toutes les régions. Ainsi, le mercredi 12 mai 2021, le projet de loi « 4D » a été adressé au Conseil des ministres dans le but de satisfaire les attentes des élus locaux. Le projet s’inscrit sur des thématiques inhérentes à la mobilité, au logement et à la transition écologique. Il apporte des réponses et des outils afin de répondre concrètement aux besoins des élus locaux en leur permettant de conduire une action publique adaptée aux modalités propres à chacun de leurs territoires, que ce soit au niveau régional, départemental, communal ou intercommunal. Ces lieux sont représentatifs de la démocratie locale et constituent une extension des services décentrés de l’Etat dans leur rôle de soutien aux projets locaux. Étant donné que les enjeux et les besoins diffèrent entre les territoires, le texte de loi apporte également une précision dédiée aux territoires d’outre-mer ainsi que des mesures propres aux espaces transfrontaliers.
LES « 4D »
Ainsi, le projet de loi s’articule autour de 4 axes :
- La différenciation : Le but est de permettre aux territoires d’adapter leur modèle opératoire en fonction de la réalité locale. La loi souhaite mettre l’accent sur la capacité d’adaptation du gouvernement et des collectivités aux caractéristiques propres à chaque territoire, en leur permettant par exemple de fixer (à l’échelle locale) les limites des compétences qu’elles peuvent faire valoir. Ainsi, la loi va lister une série de mesures qui, à l’avenir, sera fixée localement à la place d’être établies par le gouvernement. Cette volonté de faciliter la différenciation territoriale s’inscrit également dans une démarche d’élargissement des dispositifs de participation citoyenne et requiert également d’expliciter dans la loi les marges de différenciation à disposition des collectivités afin de leur permettre de s’adapter aux particularités de leur territoire.
- La décentralisation : Le but est de renforcer le champ d’action des collectivités territoriales en matière de mobilité, de santé, d’insertion, d’accès au logement et de transition écologique. De fait, la décentralisation a pour objectif d’accroître les responsabilités des départements et régions, en leur confiant par exemple la responsabilité des tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils sont déjà responsables. Les départements qui le souhaitent, pourront expérimenter pendant une période de 5 ans la prise en charge de l’attribution et du financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) par l’état, et pourront à la place se concentrer sur les politiques d’insertion. L’Etat va s’appuyer davantage sur les collectivités afin de préserver les espaces naturels et pour soutenir les actions protectrices de l’environnement. Les régions vont se voir confier la gestion des sites Natura 2000, et les maires verront leurs pouvoirs étendus pour protéger les espaces naturels et pour en réguler l’accès. De plus, les régions se verront désormais attribuer une partie des fonds nationaux alloué au soutien de la production de chaleur au moyen d’énergies renouvelables ainsi qu’au soutien de l’économie circulaire au moyen du tri et du recyclage de déchets. Le projet de loi a également pour ambition de permettre aux collectivités de financer des établissements de santé, peu importe leur statut, et de permettre aux communes, aux intercommunalités et aux départements de recruter du personnel soignant au sein des centres de santé .
- La déconcentration : Le but est de rapprocher l’état de la réalité du terrain en s’appuyant sur les collectivités territoriales. Aussi, le gouvernement aura dorénavant la possibilité d’accélérer les recours au moyen des collectivités en s’appuyant sur les capacités du CEREMA en matière d’ingénierie technique. De fait, le préfet de la région prendra désormais la dénomination de délégué territorial de l’ADEME et servira à faire le lien avec les actions des différents services de l’Etat. Aussi, la personne chargée de la présidence du conseil d’administration de l’agence de l’eau ne sera plus nommée. En effet, le conseil de l’agence de l’eau sera dorénavant et systématiquement présider par le préfet coordinateur de bassin.
- La décomplexification : Le but de cet axe est de simplifier l’action publique locale par le biais d’une vingtaine de mesures concrètes pour le bénéfice du citoyen. Parmi ces mesures, on retrouve (en complément des dispositifs prévus pour les établissements existants) l’attribution de subventions pour la création de nouveaux établissements de cinéma, on retrouve également la volonté de développer des outils de coopération transfrontalière et de mobiliser les chambres régionales des comptes afin d’apporter leurs expertises auprès des politiques départementales et régionales afin de les accompagner dans l’appréciation de leur politique publique. Ainsi, les collectivités françaises, dans le cadre de la gestion de services publics, comme un hôpital ou un tramway, pourront recourir à une société publique locale. Enfin, le but est de faciliter les échanges de données entre les administrations. Par exemple, au lieu de devoir redemander à un usager des informations qu’il a déjà communiqués à une administration, les différentes administrations auront la possibilité de s’échanger plus aisément les données utiles, au moyen d’un cadre réglementé et transparent.
Le projet de loi prévoit donc de dispenser les collectivités de moyens pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels elles sont confrontées, en favorisant les interventions locales dans le but de mettre l’accent sur la diversité de nos territoires.
Une évolution du projet vers la loi 3DS
Au fur et à mesure du projet, des échanges avec les élus locaux, mais également après les lectures, les études et les amendements au texte au Sénat et à l’Assemblée Nationale, le D de « Décomplexification » a été retiré du projet et remplacé par le S de « Simplification ». Le projet de loi Gourault, ou 4D s’est donc transformé pour prendre définitivement le titre de loi 3DS. Les principales mesures de la loi Gourault ont ainsi été précisées pour chacune de ses quatre parties.
Les étapes d’adoption de la loi 3DS
Comme tout projet de loi, celui de la loi 3DS a connu un cheminement législatif jusqu’à son adoption :
- Mai 2021 : le projet a été présenté au Conseil des ministres par la ministre de l’époque, Jacqueline Gourault.
- Juillet 2021 : le texte est lu au Sénat et adopté en première lecture.
- Décembre 2021 et Janvier 2022 : le texte est lu à l’Assemblée Nationale et adopté, également en première lecture.
- Février 2022 : le texte de loi est adopté et finalement promulgué en date du 21 février 2022
La loi 4D en remplacement du dispositif Pinel ?
La loi Pinel, dispositif de défiscalisation entré en vigueur en 2014 en remplacement de la loi Duflot, offrait aux contribuables une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans un logement locatif destiné à la location. Reconduite à plusieurs reprises en 2016, 2020 et 2022, cette mesure a progressivement perdu de son attractivité, notamment en raison de la diminution des avantages fiscaux appliquée en 2023 et 2024. Le dispositif a officiellement pris fin le 31 décembre 2024, laissant un vide dans le paysage de l’investissement locatif incitatif.
Dès lors, une interrogation légitime se pose pour les investisseurs comme pour les acteurs du secteur du logement : un nouveau dispositif de défiscalisation viendra-t-il succéder à la loi Pinel ? Plusieurs pistes ont été évoquées, notamment le développement du Logement Locatif Intermédiaire (LLI), mais aucun mécanisme concret n’a, à ce jour, été mis en œuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, certains observateurs s’interrogent sur une possible évolution de la loi 3DS, parfois appelée loi 4D, qui pourrait intégrer de nouvelles mesures en faveur de l’accès au logement. À ce stade, aucune annonce officielle n’est venue confirmer cette orientation.