Définitivement adoptée en 2022, le 8 février à l’Assemblée et le 9 au Sénat, puis publiée dans le Journal Officiel le 22 février, la nouvelle Loi dite 3DS comporte pas moins de 270 articles, soit près du triple de ce qui était initialement prévu. Pensée comme un dispositif de décentralisation au profit des territoires de France, la Loi Gourault, ou loi 3DS, aborde de nombreux sujets, aussi bien dans le domaine des transports, du social, que du logement, de l’urbanisme et de l’immobilier. L’objectif annoncé est la simplification et l’amélioration de l’action publique à échelle locale et régionale. Ensemble, nous allons revenir sur la façon dont cette loi va apporter des modifications dans plusieurs secteurs de l’économie et de l’administration nationale.
Les 4 axes de la loi 3DS
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 porte le nom 3DS en raison des objectifs fixés, qui sont la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification de l’action publique locale. Ces quatre mots tracent autant d’axes différents, lesquels correspondent prioritairement à une volonté de :
- respecter les spécificités des collectivités territoriales et leur rôle géographique, économique ou social. La différenciation permet de reconnaître des différences de traitement selon ces collectivités et acteurs (métropole comme à Marseille, communes, intercommunalités…) : les compétences seront définies « à la carte ».
- confier davantage de droits et de possibilités d’action aux collectivités territoriales. La Décentralisation confère plus de pouvoir à ces organismes en terme de politique du logement, de transition écologique, ou encore du transport
- rapprocher l’État du citoyen, par le biais des préfets, qui seront dotés de plus de compétences, notamment pour la politique énergétique et la transition écologique
- Faciliter les démarches des citoyens et l’accès aux droits, pour éviter les non-recours
Les mesures d’incitation fiscale
La nouvelle loi introduit assez peu de changements concernant la fiscalité liée au logement. Les présentes dispositions stipulent qu’il est possible d’être exonéré de taxes sur la plus-value si un bien est vendu à un organisme en charge du logement social, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022. Avec la 3DS, il sera possible de bénéficier des mêmes avantages en revendant à des organismes de foncier solidaire (OFS), qui sont reconnus officiellement par le préfet de région. En parallèle, le droit de préemption urbain sera délégué aux OFS.
Transports et infrastructures routières
Dans le cadre de l’aménagement du territoire et les déplacements, plus de 10 000 kilomètres de routes nationales sont désormais décentralisables, au profit des régions, départements et métropoles sur lesquelles sont situées les portions concernées. Les communes auront le loisir de répertorier leurs chemins ruraux, et en confier la gestion ainsi que la protection à des associations officielles. Cette mesure vise à empêcher leur privatisation ainsi que leur dégradation.
Parallèlement, le transfert aux organismes départementaux des compétences d’entretien et de travaux routiers devient envisageable, pour les collectivités désireuses. Cette mesure a pour objectif de parvenir à une plus grande réactivité et à orienter les efforts sur les axes de transport qui ont besoin de réparations en priorité. Il y aura également la possibilité pour les collectivités de mettre ou non en place des radars automatisés dans la lutte contre les excès de vitesse. Dans le domaine des transports ferroviaires, la gestion de petites lignes pourra être confiée aux autorités régionales.
Délégation de compétences aux collectivités territoriales
La décentralisation des compétences de l’État est au cœur de la nouvelle loi, pour dynamiser la vie locale. Elle se concrétise au niveau local par des pouvoirs accrus pour les collectivités territoriales. Outre le renforcement du rôle du préfet, qui devient le représentant territorial de l’ADEME et le président d’administration de l’Agence de l’Eau, les responsables locaux pourront jouir de nouvelles prérogatives et de possibilités d’action.
Dans le domaine de l’urbanisme, les collectivités volontaires pourront devenir autorité organisatrices de l’habitat, ou AOH, si le préfet référent donne son accord. Les AOH peuvent accélérer la construction de logements sociaux et légiférer sur d’éventuelles réductions d’impôts, pour des espaces où le marché immobilier est tendu et que les particuliers éprouvent des difficultés à se loger.
Globalement, grâce à la loi 3DS, les communes sont bénéficiaires, et pourront retrouver des compétences dans le secteur du tourisme, par exemple dans le cas des stations. Entre elles, les collectivités pourront déléguer des compétences, pour des projets de plus grande envergure. Les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) seront en mesure de déléguer elles aussi des compétences au niveau de la direction départementale ou régionale, si l’ensemble de ses membres le souhaite.
Les régions seront associées plus étroitement à Pôle Emploi, grâce à des instances de coopération, pour faciliter l’insertion professionnelle. En échange, le projet de loi 3DS prévoit l’expérimentation d’une reprise du RSA par l’État (recentralisation), pour l’instant seulement au niveau de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales. D’autres candidatures sont attendues à partir du 1er janvier 2023.
Les mesures pour le secteur immobilier
Le volet logement de la loi 3DS est sans doute l’une des évolutions les plus positives de l’ensemble des mesures annoncées. Il prévoit notamment l’encadrement des loyers dans les zones tendues, avec une prolongation pour trois ans de ce dispositif expérimental. La possibilité est désormais offerte aux intercommunalités et villes intéressées, de participer à cette expérimentation : elles ont jusqu’au 23 novembre 2022 pour candidater.
Autre mesure importante, la loi 3DS porte l’obligation pour les grandes agglomérations de détenir au moins 20 à 25 % de logements sociaux. Selon la Fondation l’Abbé Pierre, cet objectif a été atteint fin 2020 dans 47 % des communes soumises à la Loi SRU. Cette dernière, prévue dès l’an 2000, impose aux principales communes des agglomérations moyennes ou grandes de France de posséder un minimum de logements sociaux, soit 1035 communes pour la période 2017-2019. La loi SRU continuera d’être appliquée au-delà de l’horizon 2025, avec l’objectif de construire des logements sociaux y compris dans des quartiers considérés comme « aisés ».
La législation concernant la publicité immobilière évolue également. Désormais, les agences auront l’obligation d’afficher clairement dans les annonces locatives :
- le montant du loyer de base hors charges
- le montant du loyer majoré, maximal
- l’éventuel complément de loyer
- un éventuel classement en zone soumise à l’encadrement des loyers
Les dispositions pour les collectivités d’Outre-mer
La France ultra-marine compte pour la plupart des territoires exposés à des événements météorologiques et climatiques, parfois dévastateurs. La Loi 3DS crée une disposition pensée spécialement pour ces espaces, avec l’état de calamité exceptionnelle expérimental, instauré pour une période de 5 ans. Le dispositif pourra être déclenché par décret pour un mois au maximum, avec possibilité de renouvellement.
Les régions d’Outre-mer peuvent désormais ouvrir des établissements publics pour la formation professionnelle. Un effort particulier est dirigé vers Mayotte ainsi que la Guyane, pour faciliter la construction de logements et équipements.